Conditions Générales d’Adhésion

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir les modalités d’adhésion au syndicat UNSA FESSAD, ainsi que les droits et obligations réciproques du syndicat et de l’adhérent.
L’adhésion est réalisée en ligne via la plateforme dédiée accessible depuis le site officiel de l’UNSA FESSAD.

2. Conditions d’adhésion

Peut adhérer à l’UNSA FESSAD toute personne physique :

• exerçant une activité salariée relevant du champ de représentation du syndicat,
• ou travaillant en tant que salarié du particulier employeur,
• les personnes momentanément sans emploi,
• également ouverte aux personnes retraitées
• et souhaitant soutenir les valeurs, les actions et les missions de l’UNSA FESSAD.

L’adhésion est personnelle, nominative et non cessible.

3. Modalités d’adhésion

L’adhésion s’effectue :

En ligne via le formulaire sécurisé, comportant les étapes suivantes :

• Identification de l’employeur ou du particulier employeur,
• Renseignement des informations personnelles,
• Choix de la tranche salariale,
• Choix du mode de paiement.

La validation de l’adhésion entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGA.

4. Montant de la cotisation

La cotisation syndicale est fixée en fonction de la tranche salariale mensuelle nette de l’adhérent, conformément au barème en vigueur au moment de l’adhésion.
Pour toute nouvelle adhésion en cours d’année, le montant est calculé au prorata du nombre de mois restants jusqu’au 31 décembre et démarre au 1 er jour du mois qui suit avec un minimum de 25 €.
Le montant des cotisations peut être révisé annuellement par le syndicat. Toute modification est notifiée aux adhérents par voie électronique ou postale.

5. Modes de paiement

L’adhérent peut choisir entre les modes de paiement suivants :

a) Prélèvement SEPA (via GoCardless)

Le prélèvement SEPA est le mode de paiement recommandé. Il permet :

• un règlement en une ou plusieurs fois,
• et la tacite reconduction automatique de l’adhésion pour l’année suivante, sauf résiliation par l’adhérent.

L’autorisation de prélèvement SEPA reste valable jusqu’à révocation.
L’adhérent peut à tout moment mettre fin à son mandat de prélèvement par simple demande écrite adressée à resiliation@unsa-fessad.org.

b) Paiement par carte bancaire (via Stripe)

Le paiement par carte bancaire s’effectue en une seule fois.
Ce mode de paiement n’entraîne pas de tacite reconduction : l’adhésion devra être renouvelée manuellement chaque année.

c) Paiement par chèque

Ce mode de paiement est réservé aux cas exceptionnels et doit être adressé au siège du syndicat à l’adresse suivante : 21 Rue Jules Ferry, 93170 Bagnolet.
Le traitement de l’adhésion ne sera effectif qu’à réception et encaissement du chèque. Il faudra indiquer votre prénom, votre nom et le nom de votre entreprise au dos du chèque, afin de faciliter le traitement de votre demande.

6. Durée et renouvellement de l’adhésion

L’adhésion est conclue pour une durée courant jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours.

Tacite reconduction

Pour les adhérents ayant opté pour le prélèvement SEPA, l’adhésion est renouvelée automatiquement chaque année, sauf dénonciation avant le 31 décembre.
Un avis préalable de reconduction est envoyé par email au moins 30 jours avant la date du prélèvement de l’année suivante.

7. Résiliation

L’adhérent peut mettre fin à son adhésion à tout moment, en adressant :

• un courriel à resiliation@unsa-fessad.org

La résiliation prend effet à la date de réception de la demande, sans remboursement de la cotisation versée pour l’année en cours.
La résiliation du mandat SEPA entraîne la fin de la tacite reconduction.

8. Avantages fiscaux

Conformément à l’article 199 quater C du Code général des impôts, les cotisations syndicales versées à l’UNSA FESSAD ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.
Un reçu fiscal et une carte d’adhésion sont délivrés à chaque adhérent pour l’année concernée, cette carte peut être numérique ou physique selon le souhait de l’adhérent.

9. Données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies lors de l’adhésion sont enregistrées dans le système de gestion Ohme, utilisé exclusivement par l’UNSA FESSAD.
Elles ont pour finalités :

• la gestion administrative des adhésions et cotisations,
• la communication syndicale et l’envoi d’informations relatives à la vie du syndicat,
• le respect des obligations légales et fiscales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, chaque adhérent dispose d’un droit :
d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition au traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à : dpo@unsa-fessad.org
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation syndicale.

10. Sécurité des paiements

Les paiements effectués en ligne sont entièrement sécurisés grâce aux plateformes GoCardless (SEPA) et Stripe (CB), toutes deux conformes aux normes européennes de sécurité bancaire (DSP2).
Aucune donnée bancaire n’est stockée par l’UNSA FESSAD.

11. Responsabilité

L’UNSA FESSAD ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution en cas de force majeure ou de défaillance technique indépendante de sa volonté.
L’adhérent est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de son adhésion.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGA sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l’UNSA FESSAD, sauf disposition légale contraire.

13. Contact

Pour toute question concernant votre adhésion ou ces conditions, vous pouvez contacter :
E-mail : adhesion@unsa-fessad.org
Adresse postale : UNSA FESSAD - 21 Rue Jules Ferry, 93170 Bagnolet Cedex, France
N° de téléphone : 01 48 18 88 54